LAW REFORM COMMISSION
REFORM OF CODE CIVIL (Droit extrapatrimonial de la famille) Background Note 1 In the context of the review of the Code Civil Mauricien, the Commission has already identified aspects of the law relating to « Droit extrapatrimonial de la famille », which could be reformed 2
Les droits extrapatrimoniaux
modification, déformation ou mutilations de son œuvre III Les droits de la famille Les droits de la famille sont les droits de l’individu dans le cadre de sa famille Il s’agit des droit liés au mariage : droit de se marier, fidélité et assistance au conjoint, droit de divorce, Les droits de la famille comportent également les
Droit privé Droit de la famille interne, international et comparé
Droit extrapatrimonial approfondi de la famille 45h CM Droit comparé de la famille 40h CM Droits de l’Homme et famille 24h CM Droit des personnes vulnérables 18h CM UE 2 Unité fondamentale 2 9 ECTS coef 3 Droit patrimonial approfondi de la famille 45h CM
Droit civil - GBV
1 ° Droit des regimes matrimoniaux et droit extrapatrimonial de la famille 16 2° Conformite a I'interet de la famille 100 3° Absence de fraude 102
PATRIMOINE, FAMILLE, ENTREPRISE
admise à l’inscription au barreau d’Angleterre et de Pays de Galles > L’arbitrage dans le droit extrapatrimonial de la famille : Muriel CADIOU, avocate au barreau de Paris, Présidente de l’association Droit et procédure > L’arbitrage dans le droit patrimonial de la famille :
Droit privé Droit de la famille interne, international et comparé
extrapatrimonial de la famille, procédure civile, droit de l’Union européenne, droits de l’Homme et libertés publiques Mention(s) de M1 conseillée (s) pour accéder au Master 2 : M1 Droit ou diplôme équivalent;
THEME 4 - Lycée Louis Pasteur – Lille » ENT Hauts-de-France
Le droit au respect de la vie privée est un droit extrapatrimonial Or, les droits extrapatrimoniaux sont inaliénables : ils ne peuvent pas faire l’objet de contrats car ils sont « hors du commerce » Le couple ne peut donc pas vendre son droit au respect de sa vie privée Allez plus loin
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