Le sort des créanciers munis de sûretés après la réforme des
Pourtant, en matière de procédures collectives, un des principes majeurs reste celui de l’égalité des créanciers car, selon l’article 2085 du code civil, le prix des biens communs du débiteur se distribue entre les créanciers par contribution « à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »
L’EFFICIENCE ECONOMIQUE DU DROIT DES SURETES 1 PREMIERE
dans un droit des sûretés personnelles qui vise au contraire à prévenir tout surendettement du garant 5 Réformes récentes et des procédures collectives et des sûretés - Notre analyse de l’efficience du droit des sûretés sera conduite à la lumière de trois corps de réformes récentes et d’ampleur du droit français
OHADA Organisation des sûretés - Droit-Afrique
L’acte désignant l’agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l’agent des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mis-sion En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l’agent des sûretés s’est substituée
La réalisation des sûretés réelles
Le bicentenaire du Code civil et les travaux qui l’ont entouré ont permis de brosser un tableau du droit des sûretés et d’entendre les critiques formulée par la doctrine et la pratique Avant 2006, les sûretés modèles contenues dans le Code civil n’avaient subi presque aucune modification
Les grands principes des répartitions dans les procédures
II, et La réforme des sûretés, la fiducie et les procédures collectives, Rev sociétés 2007 687, nos 2, 3 et 5 ; P CROCQ, La réforme des procédures collectives et le droit des sûretés , D 2006 1306, n os 1 et 2
Le droit des procédures collectives à l’épreuve de l’analyse
tances la vie économique, rares sont les situations dans les-quelles cette influence fait aussi directement ressentir ses effets sur l’économie de marché, le développement du sys-tème financier et de l’entreprenariat, qu’en matière de dif-ficultés des entreprises et de procédures collectives de paie-ment2 2
Quel avenir pour les sûretés réelles classiques face à la
le sacrifice des créanciers munis de sûretés La pratique a démontré que cette philosophie était erronée Depuis, par petites touches, le législateur a privilégié le développement de la fiducie-sûreté, permettant aux créanciers qui en sont les bénéficiaires de court-circuiter les procédures collectives C'est ainsi que le
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