Loi sur lorganisation de la protection de lenfant et de l
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte du 25 avril 2012 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 440 et suivants du Code civil suisse 1), vu l'article 28 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 2), arrête :
Loi sur lorganisation de la protection de lenfant et de l
l'autorité de protection) Première disposition de la loi, cet article vise à en indiquer les buts, à savoir régler l'organisation et le fonctionnement de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : l'autorité de protection) Cette dénomination, quelque peu lourde, découle du droit fédéral, qui prévoit une
Loi sur la protection de lenfant et de ladulte (LPEA)
de protection de l’enfant et de l’adulte Art 3 1Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal onze autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte 2 Chaque arrondissement administratif dispose d’une autorité de pro-tection de l’enfant et de l’adulte Font exception à ce principe
Rapport - Loi sur la protection de lenfant et de ladulte (LPEA)
Le nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, inscrit dans le Code civil suisse (CCS), est entré en vigueur le 1er janvier 2013 Il en est allé de même de la loi canto-nale sur la protection de l’enfant et de l’adulte qui énonce les dispositions d’exécution néces-saires
La protection de l enfant - UNICEF
la société civile en matière de protection de l’enfant et jeté les bases de plans d’action visant à y parvenir Mais en dépit de cet engagement et de ces promesses, les enfants continuent de souffrir
LOI 211251 d’application du droit fédéral de la protection
1 La présente loi fixe la compétence des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant, ainsi que la procédure applicable devant ces autorités 2 Elle contient également les dispositions cantonales complémentaires au Code civil suisse en matière de protection de l’adulte et de l’enfant
P-122 Présentation Loi sur la protection de la jeunesse
1- Intérêt de l’enfant et respect de ses droits • Toute décision doit viser à concilier l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits • Si le droit d’un parent est en conflit avec celui de l’enfant, c’est le droit de l’enfant qui a priorité, compte tenu de son intérêt supérieur 12
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