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Vu les articles 4, 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47 1); Vu les articles 369 et 411 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19); Vu l’article 47 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, chapitre C-11 4); À l'assemblée du 17 août 2015, le conseil de la Ville de Montréal décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1
La Loi sur les compétences municipales commentée article par
La Loi sur les compétences municipales (2005, c 6) s’inscrit dans le processus de révision des lois municipales Elle regroupe les dispositions de la Loi sur les cités et villes (LCV) et du Code municipal du Québec (CM) qui traitent des compétences des municipalités telles la
PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO PC-2918 VILLE DE POINTE
Vu les articles 4, 19 et 85 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47 1) Vu les articles 369 et 411 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1
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