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Les échelons administratifs en Allemagne
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DÉCLARATION COMMUNE DE M NICOLAS SARKOZY, PRÉSIDENT DE LA
République Fédérale d'Allemagne, c'est que la brigade franco-allemande manifeste un réel parallélisme et sera également installée en France Nous sommes reconnaissants et fiers d'avoir reçu ce signal de la part de la France et d'avoir un véritable pied d'égalité entre nos deux pays pour la brigade franco-allemande
N° 6465 CONVENTION SUR LA HAUTE MER FAITE À GENÈVE LE 29 AVRIL
Par ailleurs, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que les réserves que la République démocratique allemande a formulées, en date du 27 dé cembre 1973, à propos de l'article 9 de la Convention sont incompatibles avec les buts et l'objet de la Convention et par conséquent non acceptables
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part, à la définition du crime de terrorisme, à la coopération judiciaire et policière et à l'extradition Un nombre considérable d'entre el les a de graves conséquences en matière de droits de l'homme, de droit internati onal huma-nitaire et droit d'asile Sur le plan de l'Organisation des Nations Unies, il faut relever deux évè-
Dispositions en matière de
République Fédérale Allemande 709 100 1 63 68 7 23,1 12, 0 France 1 • 1 70 000 59 183 5, 0 19, 0 Italie 1 009 000 39 621 4, 0 1 0, 6 Pays-Bas 1 09 433 49 51 8 45,'2 2 2,3 Belgique 1 oo 000 3 o 000 30, 0 Luxembourg 5 340 3 75 7, 5 Z3, 7 Grande-Bretcgne Pdys de Galles 76 l 50 12 548 1 6, 5 59, 1
La transposition de la Directive services
la Déclaration de la République Fédérale allemande concernant la définition du terme ressortissants, qui détermine que la référence à ce‐dernier se fait « dans le sens de la Loi fondamentale » dudit État En second lieu, concernant les situations
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