Note réalisée par le Cabinet Landot et associés
3 La mise à disposition de services : des services entiers de la communauté, en tout ou partie, sont mis à la disposition (selon des modalités souples et sans que les agents puissent s’y opposer, sans, selon nous, que des arrêtés de mise à disposition aient à être adoptés) des communes contre remboursement de frais
Collectivités et Associations : Groupama SA - Édition 12/2014
amenée à « confier » des biens, matériels, animaux (chapiteaux, structures gonflables, matériels sono, vidéo, tables, etc ) aux associations Texte de référence : Article 1382 du Code Civil – Tout fait quelconque qui cause dommage à autrui, oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer En matière d’assurance,
SAVOIRS ASSOCIÉS - ac-orleans-toursfr
3-4-3- La classification des biens - Définir et caractériser le droit de propriété - Préciser les notions d'indivision et de copropriété - Définir la notion de patrimoine - Dégager les éléments du patrimoine à travers un exemple - Caractériser biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles
La clarification des règles dattribution des subventions
administratif et est étendue à toutes les subventions versées La rédaction du 2° de l’article L 2313-1 du CGCT (devient la suivante [Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe] : « 2° De la liste des concours attribués par la commune à des tiers sous forme de prestations en
LES GARANTIES D’EMPRUNT - collectivites-localesgouvfr
l’article L 2252-1 du CGCT excluent la possibilité pour une commune d’accorder à une personne de droit privé des garanties portant sur des lignes de trésorerie, des créances commerciales, des loyers ou des contrats de crédit-bail Réglementation Commune et EPCI : art L 2252-1 à 2252-5 du CGCT et D 1511-30 à 1511-35
cadre juridique schema mutualisation v2 - CDG 35
opposant la commune d’Angoulême à l’un de ses agents (CAA Bordeaux, 26 avril 2011, n°10BX01726) La mutualisation des services est apparue comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale La mutualisation par la mise à disposition de services était prévue initialement par la loi du 27 février 2002
Fiches pratiques sur l’entretien professionnel
conseillers formation et les intervenants dans l’appropriation et la mise en œuvre de ce dispositif Cet appui prend la forme de fiches pratiques portant sur les points clés de l’entretien professionnel, chaque fiche pouvant être utilisée de manière indépendante en fonction des questionnements émergeant
LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y com - pris, par la voie d’expropriation ou de préemption Dans le cadre de sa mission, le concessionnaire procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobi-liers situés à l’intérieur du péri-mètre de la concession n Quelles sont les
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