MODELE DE STATUTS TYPES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
aux statuts La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés Article 13 Frais/Formalités de publicité Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société
MODELE DE STATUTS TYPES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
*Modèle conforme au décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 publié au J O du 16 mars 2006 MODELE DE STATUTS TYPES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
Modèles de statuts SARL et SA - Ohada
STATUTS Les soussignés : 1) M 2) M 3) etc ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limité qu’ils ont convenu de constituer ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -=-=-=-=-
MODELE 5 BIS- STATUTS- SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR
Le premier administrateur général est désigné dans les statuts (ou par l'assemblée générale constitutive) pour une durée de deux (2) ans (au plus) En cours de vie sociale, l'administrateur général est nommé par l'assemblée générale ordinaire, pour un mandat ne pouvant excéder six ( 6) ans
RAPPORT SUR LES STATUTS-TYPES DE SAS
des statuts-types de SAS, étant rappelé que le HCJP a mené il y a peu des travaux relatifs aux évolutions possibles du droit de la SAS (Le régime juridique de la société par actions simplifiée – 29 septembre 2019) Le choix a été fait d’offrir un modèle de statuts-types simples destiné à aider dans leur démarche
STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES
statuts juridiques des entreprises Le choix du statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, est déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi que
STATUTS - artisanatpaysdelaloirefr
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité Fait à , le - - En exemplaires Signature de l'associé Mise à jour : 19-02-2021
MODELE - OHADA
"MODELE" 8- CONTRAT DE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE Entre : - M (nom, raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, adresse domicile ou siège social, numéro registre du commerce et du
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