Attestation de témoin - Vos Demarchescom
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties : Oui non Si oui, précisez lequel : _____ _____ Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article
Témoignage : produire des attestations valables
Une attestation de témoignage doit comporter certaines mentions (c proc civ art 202) Le ministère de la Justice a établi un imprimé Cerfa qui peut servir de modèle Attention cependant : pour être valable, une attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur
DECLARATION D’ACCIDENT FFCT ATTESTATION DE TEMOIGNAGE
ATTESTATION DE TEMOIGNAGE Identité du témoin : NOM : Prénom : Adresse : Tél domicile : Tél portable : E-mail : Date et lieu de naissance : Profession : Merci de joindre OBLIGATOIREMENT la photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité du témoin, de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Le témoignage en justice : modalités, règles et sanctions
le témoignage est fait par écrit dans le cadre d’une attestation de témoin € € 1 Le délit de faux témoignage € Ce délit est prévu à l’article 434-13 du code pénal Pour être constitué, le délit de faux témoignage doit réunir plusieurs conditions : le témoignage doit être fait sous serment ;
Conditions de validité des attestations de témoins destinées
- En droit pénal, l'attestation permettra à la victime de prouver l'importance du préjudice dont elle a été victime € 1) Conditions de validité et de recevabilité en justice des attestations de témoin € Les attestations de témoins doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des
Attestation sur l’honneur
Attestation sur l’honneur Témoignage des dégâts causés par les espèces prédatrices ou déprédatrices Il a pour but de répertorier et de comptabiliser
Pièces justificatives à fournir à l’appui de votre demande de
Certificat de scolarité (enfants de 3 ans et +), attestation de la crèche, de la PMI ou du médecin traitant (enfants de - 3 ans) Si enfant(s) non à charge, preuves de contribution à l’entretien et l’éducation, et de maintien des liens parentaux Pièce d’identité des parents (mère, père, sœurs, frères), si
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