BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE L’article 48 de la loi prévoit ainsi qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle NOR : JUSC1720438C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution
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bulletin officiel du ministÈre de la justice les champs du formulaire Cerfa, pourra être mis en œuvre par les communes qui le souhaitent dans le respect du référentiel général de sécurité des systèmes d’information (décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour
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bulletin officiel du ministÈre de la justice « sanction » en matière de sécurité sanitaire en instaurant la possibilité pour l’ANSM et les ARS de prononcer des sanctions financières et en recentrant la répression pénale sur les comportements les plus graves ou complexes
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Bulletin officiel du ministère de la justice Fait le 8 juillet 2014 La garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation, La directrice des affaires civiles et du sceau, Aude AB DER HALDEN BOMJ n°2014-07 du 31 juillet 2014 – JUSC1416270A – Page 1/1
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bulletin officiel du ministÈre de la justice La direction des affaires civiles et du sceau, et plus particulièrement en son sein le bureau du droit des personnes et de la famille dont les coordonnées figurent ci-dessous, se tiennent à votre disposition pour répondre
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) NOR : JUSD1618322C Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution
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