POLITIQUE DE LA DÉFINITION DE VICTIME AU SENS DE LA LOI
CADRE JURIDIQUE • Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC), articles 3 et 20 • Code civil du Québec, article 2804 • Loi sur l’interprétation, article 41 • Loi sur la justice administrative, articles 2 et 4 • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Victimes, une épopée conceptuelle
5 2 La signification du terme « victime » Le dictionnaire 1 nous apprend que le mot victime vient du latin « victima » et qu’il définit « une créature vivante offerte en sacrifice aux dieux » (1496)
Glossaire Terminologie juridique - Jurisource
Contusion Bruised ribs Côtes meurtries Burden of proof Fardeau de la preuve C Calm subject Sujet calme Care or control : Garde ou contrôle Care
AMNESTY INTERNATIONAL SUBMISSION ON THE LEGAL DEFINITION OF
The International Criminal Court regime’s definition of rape refers to the non-consensual “[invasion of] the body of a person by conduct resulting in penetration, however slight, of any part of the body of the victim or of the perpetrator with a sexual organ, or of the anal or genital opening of the victim with any
maltraitance – definitions / cadre juridique
Cadre juridique Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence,
Violences intrafamiliales - RPNA
3 2 Cadre juridique du signalement : possibilité ou obligation de dénoncer 8 8 10 13 III) LE ROLE DE L’INTERVENANTE SOCIALE DE LA GENDARMERIE 1) Présentation 2) Le fonctionnement 3) Les missions 4) Le rôle de l’intervenante sociale 5) La démarche d’accompagnement 15 15 16 Sommaire
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Une étude de France terre d’asile Les cahiers du social n°39 // Avril 2017 > IDENTIFICATION ET PROTECTION DES VICTIMES DE LA TRAITE DANS UN CONTEXTE DE MIGRATION DE TRANSIT
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