Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier
Inscrire, dans le cadre du projet de code des assurances, la clarification de la matière juridique régissant l’assuance automobile et approfondir la réflexion sur le projet en concertation avec les professionnels de l’assuance 52 JOURNEE D’ETUDE 20 juin 2012
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