Les violences faites aux femmes et l’application de la loi du
II - La réponse du législateur : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants La loi de 2010 a adopté comme mesure centrale, la création de l’ordonnance de protection
BILAN DE L’APPLICATION DE LA LOI N° 20106-769 DU 9 JUILLET
La loi du 09 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » a été adoptée à l'issue d'une importante réflexion menée par une mission parlementaire d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences
Rapport sur les violences faites aux femmes - Janvier 2012
Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur l’application des articles 27-1 et 28 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes La Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
PROTOCOLE DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES
de lutter plus efficacement contre les mariages forcés La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Ce texte apporte quatre innovations majeures : la création d’une
art 171 art 165 art 70 - Haut Conseil à lÉgalité entre
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Elle créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-
Préfet de Loir-et-Cher
dans les obligations du mariage La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux vio-lences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants apporte trois innovations majeures : 2 • la création d’une ordonnance de protection
GRENELLE SUR LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES (3 sept
de violences conjugales subies de la part du conjoint • La loi du 9 juillet 2010 crée l’ordonnance de protection des victimes de violences qui permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence ainsi qu’un délit de violences psychologiques
Guide pratique de l’ordonnance de protection
du dispositif 1 Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants 2 Source : étude statistiques sur l’ordonnance de protection, ministère de laJustice 2010 Nombre d’ordonnances de protection prononcées
Ministère de l’Intérieur - femmes
Cette action de formation a pour but d'améliorer la connaissance de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et son application, par une connaissance des publics et des situations concrètes Elle pourrait être organisée dans le cadre du plan de formation du ministère de l'intérieur pour les préfectures
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