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Guide pratique du vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées 5 Pour l'application de cette procédure de suspension par déféré préfectoral, les conditions d'urgence, prévues dans le droit commun sur le fondement de l'article L
UN DISPOSITIF SIMPLE ET ATTRACTIF POUR - Associationsgouvfr
Ce guide pratique du mécénat a été conçu dans le but de rapprocher entreprises et associations Outil d’information, il a une double vocation : • Accompagner les associations dans une démarche de mécénat, outil de diversifi cation et de sécurisation des ressources ; • Informer les entreprises sur les nombreux
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PCH ET DEDOMMAGEMENT FAMILIAL : QUELLE IMPOSITION
même, cette fois, un abattement forfaitaire de 34 (cf page 271 de la brochure pratique 2018) Quand déclarer ? Pour la déclaration papier, la date limite est fixée au 17 mai 2018 à minuit Pour la déclaration sur Internet, la date dépend du numéro de département de domiciliation : Pour en savoir plus : www impots gouv
TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL
75 des versements (plafond de versements de 531 € pour les revenus 2017 (soit une réduction d’impôt maximale de 398 €) au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté 66 du montant des sommes versées dans la limite de 20 du revenu imposable pour les autres « dons aux œuvres »
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