Rappel du droit relatif aux cultes L’INTÉRIEUR DE
Rappel du droit relatif aux cultes INTÉRIEUR Soucieux de rappeler le cadre général de l’exercice de la liberté de culte en France et notamment de souligner toute la portée du principe de laïcité, le ministère de l’Intérieur a depuis plusieurs années entrepris de rappeler le droit applicable La loi du 9 décembre 1905 concernant la
PROJET DARTICLES RELATIFS AUX RELATIONS ET IMMUNITES
Toutefois, comme le droit de légation ne peut être exercé sans l'accord des parties, la Commission n'a pas cru devoir en faire mention dans le texte du projet 2) L'article 2, qui correspond à l'article premier du projet de 1957, reste inchangé Cet article constate simplement que l'établissement de relations diploma-
LE PARRAINAGE OU PRÉSENTATION
Rappel des textes La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel prévoyait qu’ « une candidature ne peut être retenue que si, parmi les 100 signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins 10 départements ou territoires d’outre-mer différents »
Édition 2016 Le maire et le droit relatif aux cultes
Cette brochure rappelle le droit en vigueur sur les points suivants : les édifices, l’exercice des cultes et les regroupements confessionnels dans les cimetières Le maire et le droit relatif aux cultes culte, élaboré sous l’égide du ministère de l’Intérieur en lien avec l’association des maires de France Par un rappel du
Association Sénégalaise des Alumni - USEmbassygov
Professeur de Droit, Fac de Droit, Ucad Moderator: Prof Edward McMahon, (University of Vermont) Presenter will focus on - Types of groups - Roles of such groups before, during and after elections - Activism in non-election years - Social audit in to demand performance from elected leaders
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des
l’exercice du droit syndical A ce titre, comme l’indique la circulaire SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat, « il est indispensable que les représentants syndicaux disposent d’un temps suffisant pour remplir leur mission »
Décision n° 20-D-01 du 16 janvier 2020
Ainsi, tant en droit de l’Union européenne qu’en droit , les opérations de interne concentration sont régies par un ensemble de règles propres, distinct de celles applicables au contrôle des pratiques anticoncurrentielles Au titre des règles régissant le contrôle des concentrations d’entreprise, une opération de
3 L’organisation des collectivités territoriales
Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce des compétences générales sur un territoire donné La collectivité territoriale bénéficie d’une autonomie administrative en disposant de son propre personnel et de son propre budget Elle détient des compétences qui lui sont
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