TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I - ITIE TOGO
Code Pénal du Togo TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article premier – Nul ne peut être frappé de sanctions pénales qui n’étaient pas prévues par la loi avant la commission de l’infraction Si la loi nouvelle est moins rigoureuse que l’ancienne, elle bénéficie aux auteurs d’infractions
Togo - Code des investissements
Togo Code des investissements 1/7 Togo Code des investissements Loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 Titre 1 - Dispositions préliminaires p Art 1 - La présente loi a pour objet de favoriser le développement de l’activité économique en stimu- lant l’investissement en République togolaise Elle a pour principaux objectifs la valorisation des
PORTANT CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
TITRE I-MESURES SANITAIRES GENERALES CHAPITRE 1er-REGLEMENTS SANITAIRES Article 8 Les règlements sanitaires et les sanctions qui en découlent s¶appliquent sur le territoire national Ces mesures se conforment : 1- aux traités internationaux ; 2- aux dispositions du présent code Article 9
DIRECTION GENERALE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE
TITRE IX: DISPOSITIONS FINALES dispositions de la présente loi, au code de l'environnement et aux textes pris pour leur application Article 3: PROPRIETE DES
Loi n 96-004 /PR portant code minier de la République togolaise
détenteur d’un titre minier et qui sont calculés en fonction de la superficie du titre 19- Redevances minières: frais payés au Trésor public par le détenteur d’un titre minier et qui sont calculés en pourcentage de la valeur 8 du produit obtenu 20- Plateau continental : terme géologique désignant la partie du
CODE DES DOUANES - CMA CGM
Article 2 - Ce Code des Douane remplace toutes dispositions antérieures Article 3 - La présente Loi sera exécutée comme Loi de la République Togolaise TABLEAU ANALYTIQUE DU CODE DES DOUANES Titre /Chapitre / Section Articles du Code TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Chapitre 1 Généralités 1 à 3
LOI N° PORTANT NOUEAU CODE PENAL - OBP
2) les eaux territoriales du Togo ; 3) l’espace aérien au-dessus de l’espace terrestre et des eaux territoriales du Togo ; 4) les navires et aéronefs immatriculés conformément à la législation togolaise ou les plates-formes fixes situées sur le plateau continental du Togo
Revue indépendante de la conformité des - cnct-togocom
l’ensemble des documents requis A titre d’exemple, les pièces justificatives de paiement et les garanties de bonne exécution ne nous ont pas été transmises ; Le défaut de publication des attributions définitives, en violation des dispositions de l'article 70, alinéa 2 du Décret N°2009-277 du 11 novembre 2009 Experts-Comptables
[PDF] PORTANT MODIFICATION DE L 'ORDONNANCE N°80-16 du 31
[PDF] Le commentaire biblique
[PDF] Académie de Rennes
[PDF] Carte administrative NIGERjpg
[PDF] Dispositif prudentiel applicables aux banques et aux - bceao
[PDF] Journal officiel n°2016-35 - SGG Algérie
[PDF] 19/07/2017 communique de la presidence de la republique
[PDF] communique relatif a la nommination des membres du nouveau
[PDF] Images correspondant ? nouveau grand scenic 7 places filetype:pdf
[PDF] MON LIVRE DE FRANCAIS
[PDF] Bâtiments, génie civil
[PDF] Images correspondant ? nouveau logo normandie 2017 filetype:pdf
[PDF] Images correspondant ? nouveau logo région normandie filetype:pdf
[PDF] 1 Cadre réservé au MANDATAIRE mandant MANDAT : 1