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LE CONTRÔLEJURIDICTIONNEL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Le contrôle des actes des autorités administratives indépndantes relève en principe des juridictions administratives et la question d'uneéventuelle com pétence des tribunaux judiciaires ne s'estpas réellement posée avant 1986
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contrôle dans sa décision du 15 janvier 1975(Loi IVG) Par Fax, le 14/11/2017 à 18:40 Bonsoir, La théorie de la loi écran (qui s'applique toujours en matière de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs) s'appliquait avant que le juge administratif n'abandonne cette théorie dans l'arrêt de 1989 Nicolo
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Partie II Le contrôle des décisions de justice par les Cours constitutionnelles Présidence de Madame le Professeur Anne Levade, Présidente de l’Association française de droit constitutionnel Chapitre 1 Le contrôle des décisions de justice exercé dans le cadre des recours directs
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