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de représentants de la Communauté, d'autre part de repré sentants du Gouvernement Impérial de l'Iran La Commission mixte veille à la bonne exécution de l'accord et examine l'évolution des échanges entre la Communauté et l'Iran ; elle peut suggérer aux instances compétentes les moyens qui apparatraient de nature à
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Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté europ éenne sur le transport aérien Décision no 1/2016 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l’annexe de l’Accord Adoptée le 11 avril 2016 Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2016
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ONT DECIDE de conclure un accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce, confor mément à l'article 238 du Traité instituant la Communauté Eco~omique Européenne, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :
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entre la Haute-Volta et la Communauté économique européenne Des liens privilégiés d’association vont évoluer vers des accords négociés ; ce sont les conventions de Yaoundé et, plus tard de Lomé, pour se transformer en 2000 en Accord de Partenariat ACP-UE, signé à Cotonou
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ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE
(a) « Traité d’Abuja », le Traité instituant de la Communauté économique africaine de 1991 ; (b) « Accord », l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, ainsi que ses Protocoles, Annexes et Appendices, qui en font partie intégrante ;
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