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PROCEDURE(NATIONALE(DE( REGLEMENTATIONDES( DISPOSITIFS
Version1(–(Novembre(2013(PROCEDURE(NATIONALE(DE(REGLEMENTATIONDES(DISPOSITIFS(MEDICAUX(AULIBAN( Evaluationtechnique(desdossiers d'enregistrement(desDM
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BO 6396 Fr - AMPDM
médicaux non soumis à l'obligation d'enregistrement LE MINISTRE DE LA SANTE, Vu le décret no 2-14-607 du 22 kaada 1435 (18 septembre 2014) pris pour l'application de la loi no 84-12 relative aux dispositifs médicaux, notamment ses articles 4, 5, 6, 8 et 14, ARRÊTE : Chapitre premier Enregistrement des dispositifs médicaux ARTICLE PREMIER
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De même, la mise en vente des dispositifs médicaux est soumise à la procédure d’enregistrement auprès de la direction susvisée (article 12 de la loi n°84‐12) Par dérogation à ce principe, l’article 13 de la loi susvisée précise les cas des dispositifs médicaux
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