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7 Les provisions en droit fiscal III – Les provisions pour dépréciation Il faut évoquer les provisions concernant les immobilisations, puis celles liées aux stocks et en-cours et celles pour créances douteuses ou litigieuses Les provisions pour dépréciation des immobilisations
I - DÉFINITION D UNE PROVISION - DGE
que des événements en cours rendent probable Il s'agit donc au plan fiscal d'une déduction grevant le bénéfice imposable sous certaines conditions Au plan fiscal et selon les dispositions de l'article 141 5éme du code des impôts directs et taxes assimilées, les entreprises ont la latitude de déduire de leur bénéfice" les
Provisions pour risques et charges Qui s’y retrouve encore
Du point de vue fiscal Fiscalement, par contre, c’est une autre histoire Tout d’abord, les provisions pour risques et charges font partie de la base imposable de la société Cela signifie donc que l’on considère en principe que les provisions ne sont pas déductibles C’est ce qu’on peut lire à l’art 25, 5° CIR 92
Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n° 3 (Impôt
Résultat fiscal avant déductions de la provision 73 728,333 Plafond de déduction : 73 228,333 D x 50 36 614,166 D Provision pour créance douteuse constatée et déduite : 3 800 A déduire -3 800 Résultat fiscal après déduction des provisions 69 928,333 Exercice 3 Opérations A réintégrer A déduire Bénéfice comptable 18 140
o les principes et les mécanismes fondamentaux EX 2017-2018
fiscal, contentieux fiscal, droit pénal fiscal) Du même auteur, le livre pour acquérir les connaissances le PuBlIC – étudiants du 1er cycle universitaire (droit, sciences économiques, aeS), des IeP et des Iae – étudiants des écoles de commerce et de gestion – étudiants en expertise comptable (DCG, DSCG, DeC) le Contenu Du lIVre
DCG 4 - Dunod
DROIT FISCAL Nathalie Gonthier-Besacier Diplômée d’expertise comptable Professeur des universités à Grenoble-IAE Jennifer Gasmi Agrégée d’économie et gestion Professeur en classes préparatoires au DCG Jean-Luc Rossignol Docteur habilité à diriger des recherches en gestion fiscale leader de l’expertise comptable FICHES DE RÉVISION
Comptabilité approfondie - 163 exercices corrigés
Elle enseigne le droit fiscal (UE 4), la finance d'entreprise (UE 6), la comptabilité (UE 9) et la comptabilité approfondie (UE 10) Dans la même collection : – DCG 1 Fondamentaux du droit, 5e éd 2020-2021 (L Simonet) – DCG 2 Droit des sociétés et des groupements d’affaires, 9e éd 2020-2021 (L Simonet)
COMPTABILITE GENERALE - ETAPE 20 : LES AMORTISSEMENTS POUR
Dotations aux amortissements et provisions 67 854 16 6 PROBLÈMES PARTICULIERS 6 1 LES FRAIS D’ETABLISSEMENT Ils sont constitués par des charges importantes engagées lors de la création de l’entreprise (frais de notaire, campagne de lancement) ou lors d’augmentation de capital
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