Décision du Défenseur des droits MLD-2015-228
Décision du Défenseur des droits MLD-2015-228 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Décision du Défenseur des droits MLD-2016-071
Recommandation dans le cadre de l’article 25 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits 1 Le Défenseur des droits a été saisi, le 2 septembre 2014, d’une réclamation de Monsieur X qui estime être victime d’une discrimination à raison de son sexe dans le cadre de son activité professionnelle
Annexe III - Défenseur des Droits « Le Défenseur des
notamment la décision MLD/2012-180 du 19décembre 2012 par laquelle le Défenseur des droits présente ses observations devant le juge de l’exécution au tribunal de grande instance de Bobigny dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre)
LE droIT À LA SANT É ET LE P rINcIPE d’ÉgALITÉ dE TrAITEmENT
des droits a donc recommandé la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l’égard du médecin et a informé de sa décision le ministère de la Santé, le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins Décision MLD-2011-94 du 13 janvier 2012 10 1 UN TESTINg PoUr
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