Fiche technique LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS
La convention constitutive du GCS est élaborée par ses membres puis transmise pour approbation et publication au directeur général de l’ARS Par exception, l’article L 6131-2 du CSP prévoit la possibilité pour le directeur général de l’ARS de demander
Fiche technique LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS
La convention constitutive du GCS A jour réglementation 03/2014 3 des exigenes de ualité et de séuité des soins (instanes de vigilane, dossie patient, et ), l’oganisation de la emontée d’ativités, et Si le GCS a vocation à exercer des activités de recherche, la convention constitutive du groupement précise
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
Convention constitutive du GCS Nomand’e-santé – v1 1 VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L 6133-1 à L 6133-10 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R 6133-1 à R 6133-30 ; VU l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
Les groupements de coopération sanitaire (GCS)
Les instances et le cadre du GCS Une assemblée générale Composée de l’ensemble des membres du groupement Peut prendre toute décision concernant le GCS La convention constitutive Fixe le périmètre de compétence de l’assemblée générale Les droits des membres sont proportionnels à leurs apports au capital ou à leur participation
Conseil dÉtat N° 385903 ECLI:FR:CECHR:2016:38590320160928
suivants du code de la santé publique, le groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte Fleurie ; que la convention constitutive du groupement a été approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie (ARH), à titre expérimental, le 30 décembre 2008, conformément aux
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 - F-CRIN
LE MOT DU PRÉSIDENT-ADMINISTRATEUR & DE LA DIRECTRICE 5 LE MOT DE LA DIRECTRICE De par l’article 10-2 alinéa 6 de la convention constitutive du GCS CNCR, « le Président – Administrateur, sur proposition du Vice-Président ayant la qualité de Directeur Général et en accord avec l’autre Vice-Président, nomme pour quatre ans et sous sa
modle de circulaire
de la convention-type jointe en annexe I et en lien avec les autres établissements concernés, la convention constitutive du GCS que vous aurez à approuver et à faire publier au recueil des actes administratifs conformément à l’article R 6133-11 du code de santé publique
Groupement hospitalier de territoire (GHT) et coopérations
La convention constitutive est soumise à l’approbation du DG-ARS, le cas échéant de manière tacite en cas de silence gardé pendant 2 mois suivant la réception La FEHAP a alerté à plusieurs reprises la DGOS sur l’asymétrie consistant à permettre l’approbation tacite de la convention constitutive du GHT alors que la création d’un
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Mise à jour de la convention constitutive et du règlement intérieur (arrêté 2010) Contractualisation avec les partenaires Contractualisation avec les prestataires extérieurs Suppression de la subvention AIRH de euros en 2011 Audit comparatif organisationnel et fi- nancier des GCS de Sa nt-Quentin et Amiens- Étude de la diminution du
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