Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI
• attribution des aides en faveur de l’habitat privé, • et signature des conventions article L 321-4 , par délégation de l’Anah Bloc optionnel et sécable (V du L 301-5-1 du CCH) : • garantie du droit à un logement, et pour exercer cette garantie, délégation de tout ou partie des réservations de logements du représentant de
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