pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique
Ma première mesure de protection est prise pour 5 ans Le juge peut dire 10 ans Le renouvellement de ma mesure de protection est pris pour 10 ans Si ma situation n’évolue pas le juge peut dire jusqu’ à 20 ans Le Juge nomme une personne pour m’aider Cette personne sera mon curateur ou mon tuteur
pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique
Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Author: ILOVEPDF COM Created Date: 4/12/2016 10:55:28 AM
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Ma première mesure de protection est prise pour 5 ans Le juge peut dire 10 ans Le renouvellement de ma mesure de protection est pris pour 10 ans Si ma situation n’évolue pas le juge peut dire jusqu’ à 20 ans Le Juge nomme une personne pour m’aider Cette personne sera mon curateur ou mon tuteur
Les mesures de protection juridique
Ainsi, les mesures de protection juridique doivent ête ése vées aux pesonnes souffant d’une altéation de leurs facultés personnelles, notamment mentales Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure)
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Ma première mesure de protection est prise pour 5 ans Le juge peut dire 10 ans Le renouvellement de ma mesure de protection est pris pour 10 ans Si ma situation n’évolue pas le juge peut dire jusqu’ à 20 ans Le Juge nomme une personne pour m’aider Cette personne sera mon curateur ou mon tuteur
Protection juridique de l’Organisation internationale du
Protection juridique de l’Organisation internationale du Travail dans ses Etats Membres Guide introductif Introduction Comme d’autres organisations internationales, l’Organisation internationale du Travail a besoin d’un cadre de protection juridique pour po uvoir atteindre ses buts, quel que soit le lieu où elle opère
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A4: pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique (joindre obligatoirement pour un premier dossier ou toute modification, le jugement de tutelle ) ATTENTION : les délais réglementaires de traitement de votre dossier sont de 4 mois
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