TABLEAU DES SERVITUDES PLU - cote-dorgouvfr
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE En application des dispositions des articles L 126-1 et R 123-14 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P L U doit comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, servitudes dont la liste a été dressée par le décret en Conseil d'Etat
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Annexe 2 1 : Tableau des servitudes d’utilité publique approuvée le 19/09/2019 TYPE DE SERVITUDE REFERENCE DES ACTES INSTITUANT LA SERVITUDE ORIGINE DE LA SERVITUDE ORGANISME GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE AC 1 – SERVITUDES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES OU INSCRITS -Loi du 31 décembre 1913 sur les
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Annexe 2 1 : Tableau des servitudes d’utilité publique avril 1946, ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958, décrets n°67-886 du 06 octobre 1967 et n°85-1109 du 15 octobre 1985, circulaire n°70-13 du 24 juin 1970 -Ligne 63 000 Volts Bédarieux – Joncels (SNCF) 162, rue Fbg Saint Martin 75475 PARIS CEDEX 10 TYPE DE SERVITUDE
Tableau servitudes dutilité publique - Pratique Ville Pantin
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE REFERENCE JURIDIQUE LOCALISATION ACTE INSTITUANT LA SERVITUDE IMPLICATION SERVICE COMPETENT Loi du 31/12/1913 Eglise St Germain de l'Auxerrois Classé à l'inventaire des M H le 29/12/1978 Inscrit à l'inventaire des M H le 21/12/1984 Inscrit à l'inventaire des M H le18/11/1997
61 Servitudes d’utilité publique
Tableau récapitulatif des servitudes d’utilité publique Catégorie des servitudes Texte de référence Services gestionnaires Parties du territoire concernées AC1 – servitude de protection d’un monument historique Code du patrimoine Service territorial de l’architecture et du patrimoine 19, boulevard Paixhans 72042 LE MANS cedex 9
TABLEAU DES SERVITUDES DUTILITÉ PUBLIQUE
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE En application des dispositions des articles L 151-43 et R 151-51 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P L U doit comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, servitudes dont la liste a été dressée par le décret en Conseil d'État
Tableau des Servitudes dUtilité Publique
Tableau des Servitudes d'Utilité Publique N° 01/2013 CODE INTITULE ORIGINE GESTIONNAIRE Date de mise à jour I a Conservation du Patrimoine Naturel A 4 POLICE DES
PLAN LOCAL D’URBANISME - agglo-haguenaufr
Tableau des servitudes d'utilité publique classées par service gestionnaire Tableau correspondant au plan des servitudes dressé le : 11/06/2018 AS1 Désignation Textes réglementaires - PATRIMOINE NATUREL - Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales Code de l'Environnement : Article
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