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CONSTITUTION

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 26 Rajab 1442 10 mars 2021 8 Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 7, 8, 12,

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23 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2N 26 Art 11 ² Les opérations de contrôle, telles que définies ci-dessus, donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi à cet effet Le procès-verbal comporte : ² Art 12 les noms, prénoms et qualité des personnes ayant effectué le contrôle,

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