Cour Ptlnele Internatlon•I• Lo1 P-10si
Présidence ICC/PRESD/G/2003/001 (« Modalités de promulgation des textes administratifs ») et avec l’accord du Procureur, promulgue la présente : Politique générale régissant la réouverture physique des bâtiments de la Cour, les conditions d’accès à ceux-ci et l’utilisation de leurs installations
LAISSEZ-PASSER DES NATIONS UNIES
Le Greffier, en accord avec le Président et le Procureur, en vertu des sections 3 2 et 3 3 de la directive de la Présidence ICC/PRESD/G/2003/01 (« Modalités de promulgation des textes administratifs »), adopte les présentes procédures relatives aux demandes de délivrance d’un laissez-passer des Nations Unies Section 1 Objet
PROJET DE LOI ORGANIQUE - National Assembly
harmoniser les modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie A cet effet, le présent projet de loi organique supprime, dans les îles Wallis et Futuna, la formalité de la « promulgation » locale des lois et règlements par le représentant
LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS POUR LA GESTION DES RESSOURCES
des modalités de promulgation des textes administratifs (ST/SGB/1997/1 et 2), afin non seulement de garantir une formulation claire des procédures et des instructions, mais aussi pour éviter des contradictions entre les textes La publication de textes administratifs ayant force obligatoire devrait se faire exclusivement
Assemblée générale
circulaire ST/SGB/1997/1 et 2 Les modalités de promulgation, d’amendement et d’abrogation des textes administratifs sont scrupuleusement respectées On fait bien attention à ce que les projets de textes administratifs soient strictement conformes aux politiques établies
GUIDE POUR L’ ELABORATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET
- Conception des textes : cette partie introductive, qui comprend quelques rappels sur la hiérarchie des normes et les différentes catégories de textes, vise surtout à inciter les auteurs de textes à s’interroger d’abord sur l’utilité et l’efficacité de leur projet de réglementation
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les
fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires, Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie
publication des lois et de certains actes administratifs
Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs NOR: JUSX0300196R Version consolidée au 10 décembre 2004 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
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