Achat-vente dentreprises : les enjeux fiscaux
Rédaction d'une convention d'achat-vente d'actifs • Choix fiscaux Roulement de l'article 85 lorsqu'il y a considération en actions Choix de l'article 22 pour les comptes à recevoir Choix du paragraphe 20(24) pour les obligations futures Choix de l'article 167, aux fins des taxes de vente •Déclarations, garanties et obligations
TABLE DES MATIÈRES - Wilson & Lafleur
LES CLAUSES D’ACHAT-VENTE D’ACTIONS Chapitre 1: Quelques principes FORMULE F-9 Convention d’achat-vente entre un groupe de majoritaires
TABLE DES MATIÈRES - Wilson & Lafleur
LES CLAUSES D’ACHAT-VENTE D’ACTIONS Les clauses d’assurance FORMULE F-9 Convention d’achat-vente entre un groupe de majoritaires
LA CONVENTION D ACTIONNAIRES
Ainsi, les clauses d’achat-vente d’une convention d’actionnaires peuvent résulter en une vente d’actions soumise aux articles 1708 et suivants du Code civil du Québec Les clauses de mandataire-dépositaire pouvant être contenues dans une convention
Philippe Jacquemoud / Camille Auberson* L’escape clause dans
3 2014 Philippe Jacquemoud / Camille Auberson L’escape clause dans les ventes d’actions nominatives liées nom et pour son compte (art 685 b al 3 et 685 d al 2 CO) On parle alors d’ acquisition fiduciaire 19
NÉGOCIER UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES OU L’ACHAT/ LA
2 Les clauses types d'achat-vente Buts: Assurer le maintien des proportions de détention d’actions; Conserver le caractère privé, « fermé », de la compagnie; Assurer un marché pour les actions 2‐22
ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS - Les Éditions Thémis
Ainsi, les clauses d’achat-vente d’une convention d’actionnaire s peuvent résulter en une vente d’actions soumise aux articles 1708 et suiv C c Q Les clauses de mandataire-dépositaire pouvant être contenues dans une convention d’actionnaires réfèrent notamment aux articles 2130 et suiv
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