Le droit à congés des fonctionnaires
• Loi 84-53 du 26 janv 1984, art 57 s en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux • Loi 84-594 du 12 juillet 1984 portant formation des agents de la fonction publique territoriale • Loi 87-529 du 13 juillet 1987 pour les congés bonifiés des fonctionnaires originaires des DOM-TOM
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Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux
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Les droits à congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont fixés par l’article 57 de la loi n°84-53, qui prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ( ) », et par le
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Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat Dès lors que les fonctionnaires restent en position d'activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ils ont droit auxdits congés
Congés annuels et absence pour maladie - Cdg 60
congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Réponse ministérielle publiée au JO du 3 janvier 2012 relative au report des congés annuels après congé de maladie, Selon les dispositions de l’article 5 du 26 novembre 1985 : « le congé dû pour une année de
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Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités affiliées L'article 57 1° de la loi 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée a institué au profit des fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer (D O M ) un régime de congés dits bonifiés, la bonification
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