OBJET : Recommandation relative à la législation applicable
¾ L’article 206 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit la transmission des données à caractère personnel des bénéficiaires par les organismes assureurs à l’INAMI (qui les transmet ensuite, le cas échéant, au KCE, par application de l’article
Sujet : Recommandation relative au remboursement des frais de
l’assurance obligatoire soins de santé Toutefois, pour certains problèmes spécifiques, à savoir les troubles du développement du langage et la dysphasie, l’assuane n’inte vienda ue pou autant que le patient justifie d’un uotient intelletuel supéieu à 86 évalué à l’oasion d’un test de QI individuel
L’assurance obligatoire de la responsabilité des architectes
1 Les principes de base: la loi du 15 février 2006 4 L’assurance obligatoire de la responsabilité des archi-tectes constituait le second volet de la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale3 Selon les travaux préparatoi-
Recommandation commune de l’Institut pour l’égalité des
des spécialités remboursables et les conditions de remboursement (art 35bis Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Loi-AMI) et 4, 1° A R -AMI) La valeur thérapeutique est définie comme suit dans l’art 1, 21° de l’A R -AMI : « la somme de l’évaluation de
Recommandation de la Commission des clauses abusives n°2017
Recommandation de la Commission des clauses abusives n°2017-01 relative aux contrats d’assurance complémentaire santé La Commission des clauses abusives, Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L 212-1 à L 212-3 et R 212-1 à R 212-5 ;
Recommandation sur le recueil des informations relatives à la
compte de la complexité du contrat d’assurance proposé 4 Recommandation Afin de fournir un conseil adapté au client, l’ACP recommande, conformément aux dispositions des articles L 612-1, II 3°, et L 612-29-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance :
Assurance Maladie Obligatoire au Gabon : un atout pour le
Redevance Obligatoire à l’Assurance Maladie (ROAM) A ce jour, le secteur concerné est la téléphonie mobile; les opérateurs (Libertis, Moov, Zain et Azur) reversent à l’Etat 10 de leur chiffre d’affaires, hors taxe pour financer la CNAMGS Une autre source de financement relative aux impôts est celle de tous les
Recommandation n° 20-01 relative aux contrats de location de
d’assurance responsabilité civile prévue à l’article L 211-1 du code des assurances : 12 Clauses relatives à linformation du consommateur quant aux couvertures dassistance et dassurances rattachées au contrat de location de moyens de transport en libre-service 12
Lassurance des dommages matériels au Québec et l
l'assurance obligatoire et de l'indemnisation directe Puis, l'auteur discute les conséquences de l'indemnisation directe en ce qui concerne la disparition, dans la police d'assurance automobile, de l'exclusion relative à la conduite en état d'ébriété et en ce qui a trait à la tarification du risque et à la création en
Éléments de contexte - Banque de France
Recommandation du 21 janvier 2020 Recommandation du Comité consultatif du secteur financier sur la déshérence de l’épargne retraite supplémentaire Éléments de contexte Le CCSF a été saisi par l’un de ses membres sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
[PDF] ALFINEX Partenaire de choix pour la gestion de vos projets et l optimisation de vos processus métiers
[PDF] Master «Métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation», mention second degré, parcours Sciences de la vie et de la terre
[PDF] Association canadienne pour la santé mentale SECTION D OTTAWA
[PDF] Marche à suivre pour obtenir votre autorisation de pratiquer en qualité de masseur médical
[PDF] OBSERVATOIRE UFF / IFOP DE LA CLIENTÈLE PATRIMONIALE
[PDF] BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS»
[PDF] MANUEL DES DIRECTIVES - REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS
[PDF] (NAP) Tous les. D être. à jour de de juin. Exemple : impayé) des activités périscolaires, sur le ). Hôtel de Ville. Direction Éducation
[PDF] - FRANCE - - CEE - DOM - TOM
[PDF] LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
[PDF] L éducation au Costa Rica
[PDF] relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)
[PDF] C o m m u n i q u é d e p r e s s e
[PDF] La responsabilité personnelle du dirigeant