French Public Documents
Service Central de l'Etat-Civil 11, rue Maison Blanche 44000 Nantes Cedex 9 Tel: 02 51 77 30 30 / 38 40 Fax: 02 51 77 36 99 Divorce Certificate (acte de divorce) Divorce certificates are obtained from the Office of the Mayor (La Mairie) where the divorce took place The request must include: (a) the date of the divorce; (b) the full names of the
DEMANDE DE TRANSCRIPTION DACTE DE DECES
SERVICE DE L 'ETAT CIVIL 416-847-1884 OU 1885 Ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 (Rendez-vous recommandé) de 14h30 à 16h30 (Uniquement sur rendez-vous) Actualisation : 7 février 2013 Ministère des Affaires étrangères Les informations figurant sur le document sont enregistrées sur un fichier informatisé
Diagnostic des systèmes D’enregistrement à l’Etat Civil et D
rédaction des actes de mariage civil et religieux ; 2) à la transcription d’un jugement de divorce Ils sont remis à l’Officier d’Etat Civil par les comparants,
Les droits civils LA DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS D’ÉTAT CIVIL
Le jugement de divorce sera mentionné par l’Ofpra en marge des documents d’état civil s’il est accompagné de la preuve qu’il n’est plus susceptible d’appel 4 Décès en France La mairie du lieu de domicile du réfugié statutaire ou du bénéficiaire de la protection
Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et
Mention de la transcription est faite aux registres à la date du décès, en marge de l'acte de naissance et, éventuellement, en marge de l'acte de mariage En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil compétents, en vue de la transcription et des mentions en marge
LOI n° 2007- 022 - UNICEF DATA
l’Officier de l’Etat Civil qu’à celle du mariage traditionnel qui pour être enregistré doit être célébré devant le Président du Fokontany qui a l’obligation de le transmettre à l’Officier de l’Etat Civil compétent en vue de sa transcription Le CHAPITRE V concerne la preuve du mariage
PRECISIONS RELATIVES AUX MENTIONS MARGINALES SUR LES ACTES DE
TRANSCRIPTION DES ACTES DE NAISSANCE DES ENFANTS DONT L’UN OU LES DEUX PARENTS ONT CHANGE LEUR ETAT-CIVIL La transcription des actes de naissance des enfants dont l’un ou les deux parents ont changé leur état-civil à la suite d’une naturalisation, ne peut se faire que sur la base d’une ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger
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