Loi sur la mobilité des fonctionnaires
La loi de « mobilité » vient d'être adoptée par l'assemblée nationale ICI Cette loi, notamment son article n°7, démolit la sécurité de l'emploi des fonctionnaires "Loi sur la mobilité des fonctionnaires" Article 7 La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
La loi sur la mobilité - SNUippfr
Aide à la mobilité des fonctionnaires d’Etat Articles 6 et 7 Remboursement partiel de la mise à disposition d’un fonctionnaire d’Etat vers la fonction publique territoriale Cette dérogation est valable 1 an et ne peut porter que sur la moitié de la dépense du personnel afférent
Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité 201 et des
L’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 (modifiée par la loi du 3 août 2009) consacre le droit au départ en mobilité pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques La mobilité à la demande de l’agent correspond à différentes positions : détachement, mise à
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
L’article 1 er de la loi crée un nouveau mode de mobilité au sein de la fonction publique, «l’intégration directe» Introduit à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce nouveau dispositif, applicable aux trois fonctions publiques, rend accessibles
LE PROJET DE LOI « MOBILITE » DES FONCTIONNAIRES
INTRODUIT LA POSSIBILITE DE LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES La section syndicale préparatoire au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 18 mars 2008 et chargée d’examiner le projet de loi relatif à « la mobilité et aux parcours professionnels » s’est réunie le 7 mars 2008
vrai/faux - prefectures-regionsgouvfr
La loi sur la mobilité sonne la fin du statut des fonctionnaires faux Loin de porter atteinte au statut des fonctionnaires, la loi lui redonne au contraire toute sa vitalité Elle apporte des ré-ponses concrètes à des difficultés réelles constatées sur le terrain dès lors que l’on souhaite évoluer librement d’une administration à
IMPA T DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONTION PULIQUE SUR
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Introduction La loi de transformation de la fonction publique modifie de nombreuses dispositions au sein notamment des deux lois statutaires n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 La loi est structurée autour de 5 axes :
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