Copie certifiée - Autorité Nationale de Régulation des
de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) sous le numéro 143, l’Entreprise OFFICE BUREAU a saisi l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), à l’effet de contester les résultats des lots 1 et 2 de l’appel d’offres n°F278/2018, relatif à la fourniture et installation
Copie certifiée - ANRMP
Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;
La Lettre - MirieuSauty
assimilation trop forte des concessions aux marchés publics Ainsi, le recours à la négo - ciation pour la conclusion du contrat, s’il est prévu par le texte, n’est pas admis comme la procédure de droit commun De même, les règles relatives à la durée risquent de limiter dans le temps de manière abusive celle des contrats concernés
La politique de développement des énergies renouvelables
ment durable (CGDD) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité de régu - lation du marché, en constituent le « noyau dur » Le paysage des acteurs privés est beaucoup plus fragmenté, particulièrement diversifié et pas toujours structuré Les grands industriels et
1 Appliquer le droit de la régulation au secteur agricole
la régulation, tels que la séparation des fonctions de contrôleur et de contrôlé en matière de risque sanitaire, sont bienve-nus (cf Hirsch M , Le risque sanitaire, objet de régula-tion, précité, p 47 et s ) De la même façon, les interactions entre secteur agricole, régu-lation de l'eau, politique de santé, pro-
Plaidoyer, action publique, affaires institutionnelles
organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an Les textes L’article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique créé la nouvelle obligation Le décret n°
OUVRAGES DU CIRIEC FRANCE
publics de s’assurer que les opérateurs res-pectent bien les règles de la concurrence, mais aussi des obligations de service public Dans les pays européens, il existe des autorités de contrôle de la concurrence, qui interviennent dans les domaines des services publics Existent aussi des autorités spécifiques,
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appel de nos jours à la régulation, au point qu’il paraît légitime de parler de régu-lation de la concurrence plutôt que de droit de la concurrence2 La régulation3 est 2 L Boy, « Le droit de la concurrence : régulation et/ou contrôle des restrictions de concurrence »,
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