CONGES ANNUELS - CDG 58
annuels des fonctionnaires territoriaux CJCE C-350/06 et C-520/06 du 20 01 2009 -Voir la partie proédure de report ou d’indemnisation développée en dernière partie- PROCEDURE D’OCTROI DES CONGES ANNUELS L'autorité territoriale doit définir, après consultation des agents intéressés, un calendrier des congés de l'année
Covid-19 Congés - collectivites-localesgouvfr
de ses agents C'est dans ce cadre qu'est élaboré, après une nouvelle évaluation des risques, le plan de continuité de l'activité Dès lors que le PCA n'exclut pas les missions exercées par ces agents, et que les mesures requises sont prises pour les protéger, il doit être possible de contraindre ces agents à venir travailler
Le droit à congés des fonctionnaires
LES CONGÉS ANNUELS 1 Le droit à congés annuels article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Le droit à congés annuels correspond, pour une année allant du 1er janvier au 31 décembre, à 5 fois l’obligation hebdomadaire de l’agent appréciée en jours ouvrés 1
16 avril 2020 Mission Fonction publique territoriale
de RTT ou congés annuels du 17 avril jusqu'à la fin de la cnse sanitalre Il est attribué aux agents des jours de conge supplémentaires lorsqu'une fraction des conges payés est prise en dehors de la période du ler mai au 31 octobre ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ
tout fonctionnaire territorial en activité a droit, () pour
Congés annuels En vertu du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « tout fonctionnaire territorial en activité a droit, ( ) pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses
Congés annuels et absence pour maladie - Cdg 60
congés annuels des fonctionnaires de l’Etat Circulaire du 8 juillet 2011 sur l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Réponse ministérielle publiée au JO du 3 janvier 2012 relative au report des congés annuels après congé de maladie,
GUIDE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - CDG43
Il ne concerne que les agents à temps complet le temps partiel de droit (raisons familiales ) dont la quotité peut être de 50, 60, 70 ou 80 Il concerne les agents à temps complet et à temps non complet 2 4 3 Organisation du temps de travail :
ACTUS RH - CDG29
o Décret 85-1250 du 26/11/1985 relatif aux congés annuels dans la FPT o Circulaire NOR COTB1117639C du 08/07/2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux Congés annuels accordés du 1er janvier au 31 décembre Congés non pris au 31 décembre : ils sont perdus et ne
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