Édito - Le portail de lEtat au service des collectivités
• Simplification et accélération des échanges avec les services préfectoraux tant au niveau des actes soumis au contrôle de la légalité que pour la transmission des documents budgétaires • Production d’un accusé de réception quasi immédiat permettant un traitement continu et ininterrompu des dossiers
PREFECTURE DE LOISE - Les services de lÉtat dans lOise
convention avec la préfecture, les actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire conformément à l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales L’application ACTES est d’utilisation simple : la transmission s’effectue en règle générale par le recours à un opérateur
N° 54 Te Ve’a La lettre aux communes
pour objectif la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale Ce numéro du Te Ve'a s'intéresse également à la prise en compte de
Fiches programme ACTES - Les services de lÉtat dans le Gers
LE PROGRAMME ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) Le programme ACTES permet aux collectivités de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité et se substitue par conséquent au traditionnel envoi papier
Compte rendu de séance Séance du 12 novembre 2018
DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – Réf 12-11-2018 Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2018
- De procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au Contrôle de Légalité, - De conclue une convention de mise en œuve de la télétansmissio n avec le Préfet du Calvados, - D’autoise le maie ou son epésentant à signe la convention potant su la mise en œuve
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - Site officiel de la commune
ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités
PROCES VERBAL DU - Commune de Moirans
les actes à soumettre au contrôle de légalité via un dispositif homologué de télétransmission L’Etat a donc mis en place un dispositif d’aide au contrôle de légalité des actes des Collectivités Territoriales intitulé « ACTES » qui permet l’envoi sécurisé des documents soumis à ce contrôle
La Ville de Saint-Joseph - Accueil
à la fois des actes soumis au contrôle de légalité et de la comptabilité S'agissant de la dématérialisation des actes, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités territoriales sont autorisées à transmettre au contrôle de légalité par voie électronique leurs actes
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