AER - ac-chomageorg
(inséré par Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art 5 Journal Officiel du 6 avril 2002) Les bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article L 351-10-1, à l'exception de ceux visés à l'article R 351-15-3, peuvent cumuler, sans limite de durée, la rémunération tirée de l'exercice d'une
CODE DU TRAVAIL - AGS
198 du 21 mars 1984 art 7 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er avril 1984) ; (Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art 130 Journal Officiel du 26 janvier 1985) ; (inséré par Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art 133 Journal Officiel du 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
Décision n° 2005–527 DC du 8 décembre 2005
(inséré par Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art 10 Journal Officiel du 18 juin 1998) Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction - Article 132-16-4 [inséré par l’article 1er de la loi déférée]
CODE CIVIL Section 2 : De lassistance éducative
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art 8 III 1º et 2º Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art 17 I, art 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007) Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE 2008
Article L2212-5 (Loi nº 99-291 du 15 avril 1999 art 1 Journal Officiel du 16 avril 1999) (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art 43 I Journal Officiel du 28 février 2002 en vigueur le 31 décembre 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art 62 Journal Officiel du 19 mars 2003)
N° 06-053-A1-A2-A3 du 9 novembre 2006
(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art 2, 3 6º Journal Officiel du 14 juillet 1991) (Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art 98 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993) Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de
Décision n° 2007-554 DC du 9 aout 2007 - Législation
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art 1 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art 46 Journal Officiel du 10 mars 2004) Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire
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ANNEXE 1 Article L 514-6 du titre 1er du livre V du code de l’environnement (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art 148 Journal Officiel du 28 février 2002) (Loi nº 2003-591 du 2 juillet 2003 art 31 III 15º Journal Officiel du 3 juillet 2003)
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