LOI N° 2004-045 du 14 janvier 2005 - Justice
LOI N° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n°2966 du 25 04 05, p 3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article premier Lors de l'émission d'un chèque, tout tireur doit s'assurer de l'existence d'une
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