2- Le dommage Terminale Droit

Les TD de Droit Terminale STMG - WordPresscom

Les TD de Droit Terminale STMG TD Chapitre 2 : le dommage Mise en situation : Leiko, jeune étudiante Japonaise venue faire ses études en France, se rend avec ses amis à Paris afin de visiter la tour Effel pendant ses vacances en février Le week-end prévu par les amis ne va pas se dérouler comme prévu puisque Leiko

I LA RESPONSABILITÉ CIVILE - WordPresscom

Terminale STMG – Droit Page 8 III LE DOMMAGE, CONDITION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Terminale STMG – Droit Page 9 2 Listez et caractérisez, dans le

DroitSTMG responsabilite civile

- le fait d’un animal ? 1243 du Code civil - la ruine d’un bâtiment ? 1244 du Code civil Faute, imprudence ? Responsabilité du fait personnel 1240 et 1241 du Code civil Régime peu favorable aux victimes qui doivent prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage

I LA RESPONSABILITÉ CIVILE

B Le dommage réparable Si le dommage est la condition indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile il faut, en outre, pour être réparable, que ce dommage présente certains caractères cumulatifs Le dommage doit être certain Le dommage ne doit pas être seulement hypothétique

I La diversité des dommages réparables

2 2 Le caractère personnel Le dommage doit ête pesonnel à elui ui l’invoue Le aactère personnel du dommage limite le droit d'agir en justice à la personne qui a subi le dommage 2 3 Le caractère direct Le dommage doit être la conséquence directe du fait reproché au responsable

Les fonctions de la responsabilité civile

Lycée NIKOLA TESLA M GAUTIER DROIT/TSTMG P 2/3 2 2 La coexistance de responsabilités Il est possile qu’un même fait engage en même temps la responsailité ivile et la responsailité pénale C’est le as à haque fois que la personne vitime de l’infration su it un dommage (vol, coups et blessures volontaires, etc ) III

LA QUALIFICATION JURIDIQUE ET LE SYLLOGISME « Ce qui se

1 Majeure : CODE CIVIL Article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » 2 Mineure : Or X a commis une faute créant un dommage à Y 3 Conclusion : donc X doit réparer le dommage à Y II SE PRÉPARER À L’EXERCICE DE QUALIFICATION JURIDIQUE 1