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Les actes authentiques dans le domaine de la propriété par étages
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Congrès 2016 - FEDERIA
Acte authentique de vente : les pièges à éviter L’utilité de l’acte authentique Pour rappel, l’acte authentique est garant de sécurité Il est recognitif Cela signifie qu’il reconnaît des droits préexistants découlant du compromis de vente Sa transcription assure l’opposabilité aux tiers Celui dont
ANALYSE - collectivites-localesgouvfr
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RÉDACTION ET COMPRÉHENSION DE COMPROMIS
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N°89 Mars 2018
ou notarié, vos obligations sont nombreuses Tarif des notaires : stabilité jusqu’en 2020En 2019, l’impôt sur le revenu sera Les tarifs des prestations réglementées des notaires, entrés en vigueur en mars 2016, resteront identiques jusqu’au 29 février 2020 Rappel utile : ce que l’on appelle parfois « frais de notaire
N° 2735 - Corrige ton impôt
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LE NOTAIRE ET LE CLIENT EN DIFFICULTE : COMMENT SECURISER LES
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