Guide de référence de la Loi sur la qualité de l’environnement
la mesure prévue à la section V; 3° l’établissement, la modification ou l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux visée à l’article 32 ainsi que l’installation et l’exploitation de tout autre appareil ou
Convention de Vienne sur le droit des traités
Article 9 ADOPTION DU TEXTE 1 L’adoption du texte d’un traité s’effectue par le consentement de tous les Etats participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 2 L’adoption du texte d’un traité à une conférence internationale s’effectue à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants, à
CONVENTION–CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC
énoncées au par 1 de l'article 36 en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le 90e jour suivant la date du dépôt, par ledit État, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'ap probation ou d'adhésion
PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT
3 Le présent article est sans préjudice de l’attribution à l’Etat de tout comportement, lié de quelque façon que ce soit à celui du mouve-ment concerné, qui doit être considéré comme un fait de cet Etat en vertu des articles 4 à 9 Article 11 COMPORTEMENT RECONNU ET ADOPTÉ PAR L’ETAT COMME ÉTANT SIEN
Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international
troisième partie recommandation relative À l’interprÉtation du para-graphe 2 de l’article ii et du paragraphe 1 de l’article vii de la convention pour la reconnaissance et l’exÉcution des sentences arbitrales ÉtrangÈres, conclue À new york le 10 juin 1958, adoptÉe par la commission des nations unies
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 7 1) Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité
PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT
1) L’article premier énonce le principe qui est à la base de l’ensemble des articles, à savoir que la violation du droit international par un État engage sa responsabilité internationale Le comportement internationalement illicite d’un État peut consister en une ou plusieurs actions
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