Table des matières - Service New Brunswick
d’une tierce partie, acte de transfert du syndic de faillite, acte de transfert par voie de renonciation, décret en conseil transférant l’administration et le contrôle, décret en conseil acceptant un transfert de la Couronne fédérale, demande de survivant,
Table of contents
1800 Deed From Third Party Acte de transfert d'une tierce partie 1900 Deed of a Partial Interest Acte de transfert d'un intérêt partiel 2100 ; Lease, Notice of Lease or Sub-Lease Bail, avis de bail ou sous-bail : 2110 Timber Lease Bail forestier 2120 Mineral Lease Bail minier 2130 Camp Site Lease Bail de lieu de camp
PERSONNES ET FAMILLES TRANSMETTRE L’USUFRUIT
sible de prévoir une « subrogation », c’est-à-dire un transfert de l’usufruit et de la nue-propriété sur un nouveau bien qui serait acheté La convention d’usufruit est un outil qui permet de dissocier l’« avoir » et le « pouvoir » sur un bien Elle présente également de nombreux avantages fiscaux
Droit des sociétés
sion qu'on donne L'acte posé est dit neutre, car on ne peut en déduire si le transfert de propriété qu'il occasionne a été fait à titre onéreux ou à titre gratuit; autre-ment dit, il ne peut pas mentionner sa cause Il est également auto-nome, car le droit le soumet à des règles particulières, y compris sur le plan de la forme
AMENDING PLANS PLANS MODIFICATEURS
des actes de transfert modifient des plans de lotissement déposés Toutefois, le personnel de SNB responsable du registre associera le transfert ou l’acte de transfert au plan qu’il vise, par la fonction d’association d’instruments
Don manuel dactions
sa renonciation L’acte précise les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant Pluralité de renonçants : chaque renonçant intervient séparément, même si un seul acte Nullité de la renonciation si non respect de la forme, vice du consentement du renonçant par erreur, dol, violence Coût < 200 € par acte
Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété
Titre I : La consistance du domaine public « Art L 2111-1 du CG3P- Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public
OHADA Organisation des sûretés - Droit-Afrique
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 5 Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l’agent des sûretés si ce-lui-ci manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s’il fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif
SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI
aient été acquis à titre onéreux avant le 23 janvier 2002 o Certains terrains : ils peuvent, pour les successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013, être exonérés de droit, sous conditions : - être non bâtis, - être détenus en indivision, - avoir une valeur inférieure à 5 000 € pour une parcelle ou à 10 000 €
[PDF] Acte de vente bateau de plaisance APRIL Marine
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[PDF] Acte du conseil d`administration du 3 avril 2014 - Anciens Et Réunions
[PDF] ACTE D`ACCORD (ART. 18 L.C.Q.) ENTRE : FÉDÉRATION
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