RAPPORT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
1 –Le cadre juridique du DOB (pages 6 et 7) 2 –Les impacts de la crise sanitaire sur les finances locales (pages 9 à 11) 3 –La politique de soutien et de relance de l’Etat (pages 13 à 16) 4 –Les dispositions du Projet de Loi de Finances 2021 (pages 18 à 22) 5 –Les orientations de la programmation budgétaire 2021 2023 (pages 24
la lettre d’information n°7 - economiegouvfr
Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), s’applique depuis le 1er jan-vier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle afin d’exercer une activité commerciale, artisanale ou
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