La publicité des actes administratifs - Cdg 60
Dans les autres cas, l'affichage des actes a lieu à l'hôtel du département ou de la région ou au siège de l'établissement public local concerné L'affichage doit intervenir dans un délai raisonnable par rapport à la date d'adoption de l'acte De la même façon, l’affichage au tableau doit avoir une durée minimale de deux mois
0 4 JUIL 2018
Cet acte de notoriété devra ensuite être publié L'acte de notoriété ne poutTa être contesté dans le cadre d'une action en revendication que dans un délai de cinq années, à compter de la dernière des publications de l'acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière
PLAN LOCAL D’URBANISME Révision N°2
ACTE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE 1 2 JUIN 2013 „« public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a
LOI PORTANT REGIME DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE
acte public : -toute communication au public, sous forme orale, écrite ou imprimée, par voie d’affichage, de radiodiffusion, de télédiffusion, de visionnement de bande magnétoscopique ou autre matériel d’enregistrement ; -toute autre conduite observable par le public, y compris les actions et gestes
NOTE A L’ATTENTION DU PUBLIC
Le WWF tient à informer le public que : tout recrutement du WWF se fait par voie d’affichage et suivant des annonces) ; le WWF applique une politique de « tolérance zéro » en ce qui concerne la fraude, la corruption et les pots-de-vin ; le WWF désapprouve tout acte de tromperie de la part de toute
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