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Transfert de siège - greffe-tc-parisfr

Transfert du siège social de banlieue ou province vers Paris Les démarches préalables Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (voir liste jointe ci-après) qui doit notamment indiquer l’adresse du nouveau siège et de l’ancien siège



TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (même ressort de Greffe)

Centre de Formalités des Entreprises TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL (même ressort de Greffe) Dépôt d’actes 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la modification 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal Publicité légale



Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la

transfert du siège social au Luxembourg Ainsi, ce n’est que dans le cadre de la vente de la villa et du fait des conséquences fiscales de celle-ci que la société R a procédé au transfert de son siège au Luxembourg, pour se placer dans le champ d’application de la convention franco-luxembourgeoise



TRANSFERT DE SIEGE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Centre de Formalités des Entreprises 01/01/2016 - 1/2 TRANSFERT DE SIEGE ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE LOCAL ET/OU FONDS DE COMMERCE CREATION - Copie de l’acte de propriété ou attestation notariée -Ou Copie du bail commercial ou du bail précaire ou attestation notariée -Ou Copie du bail d’habitation



TRANSFERT DE SIEGE MEME RESSORT - LYON METROPOLE

- Transfert siège même ressort : transfert du siège dans le même ressort du greffe dont dépendait l’ancien siège - En cas de changement de domicile du représentant légal : remplir le cadre dirigeant de l’imprimé M2 (cf fiche « Modification de la situation personnelle du dirigeant ») 195 38 euros 79,38 euros



TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Dans la même circonscription de

> Copie du justificatif du siège (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail, attestation de mise à disposition du local signée par le propriétaire accompagnée d’un justificatif de propriété Si siège de la société au domicile du représentant légal : Si locataire :

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