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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°IDF-013-2019-12
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2021-001 PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021 Sommaire Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
LA PROCEDURE DELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS * EN
LA PROCEDURE D'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS * EN DROIT FRANÇAIS par M RAYMOND ODENT Les règles qui régissent la procédure d'élaboration des actes administratifs n'ont été dégagées que très progressivement par le droit public français: elles n'ont jamais été codifiées
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2020-122
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°14-2021-006
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°14-2021-006 (EFS) Hauts-de-France-Normandie dont le siège social est situé 20 avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasante
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU STIF
Sont publiées au recueil des actes administratifs du STIF : - les délibérations du conseil du Syndicat ; - les décisions du directeur général ou des directeurs, prises par délégation Les annexes aux décisions non publiées au présent recueil sont consultables au siège du Syndicat SOMMAIRE Pages Délibérations du conseil
§1 Les actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux 8 L’acte administratif est un acte émanant d’une autorité administrative (c) Toute la fonction exécutive n’est pas couverte par la notion matérielle d’administration Ne sont pas des actes administratifs :-Les actes se rapportant aux relations avec les Etats étrangers (i)
I-La théorie de l’acte administratif unilatéral
comme des actes administratifs Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement la directive (CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France) 2) Actes réglementaires et actes
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