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21 sept. 2011 Le contrat de réservation dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'article 1601-1 du Code civil (N° Lexbase ...
26 avr. 2016 dans le cadre des ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement prévus par l'article 1601-3 du. Code civil lorsque l'Etat de la situation ...
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23 mai 2019 alors que l'article 693 du Nouveau code de procédure civile dispose ... suivants du Code civil sur la vente en l'état futur d'achèvement ...
Alors que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la vente en l'état futur d'achèvement consentie sans que le vendeur dispose
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7 nov 2002 · – La vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement fait l'objet d'un contrat préliminaire qui devant conclu sous peine de nullité soit par
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