tunisien
Nov 3 2008 l'émission et l'acceptation d'un chèque de garantie. Rappelons que la loi et la jurisprudence tunisiennes consacrent la règle.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES GARANTIES BANCAIRES
Jurisprudence. La garantie à première demande a donné lieu à un arrêt de principe de la Cour Suprême (C. Supr. 31 janv. 2001
Tout savoir sur le chèque
Le paiement du chèque est ainsi garanti et ne sera pas rejeté pour défaut de provision.. 2. 9. Chèque certifié. Page 30. Le montant du
LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT
parce que le chèque n'est pas un instrument de crédit mais ce dernier s'impose de perd ainsi toutes ses garanties cambiaires de paiement.
CODE PENAL
garantie. Les chèques contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières machines
Chapitre V Réglementation relative aux systèmes et moyens de
Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval Cette garantie est fournie par un tiers sauf le tiré
CODE DES ASSURANCES
Oct 3 2002 Engagement: montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d'assurance. L'Autorité: (ajoutée par la loi n° 64-12 du 06 mars ...
INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence E.J.E
R· ID• 1( T· IB• 1ff
Dec 31 1998 JURISPRUDENCE COMMENTÉE EN DROIT BANCAIRE ET BOURSIER ... Un banquier ne peut refuser de certifier un chèque si la provision est suffisante.
ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS
Doit-on parler en général « des garanties bancaires » ou de « la garantie bancaire »? Les deux termes sont utilisés par la doctrine la jurisprudence et le
