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5 fév. 2010 Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe ... président de la cour d'appel)
rapproche préalablement du juge du contrôle des expertises avant de déposer ce L'ordonnance de taxe peut faire l'objet d'un appel devant le premier ...
https://www.conseil-national.mc/wp-content/uploads/2021/11/PL1028_texte-consolide-DEFINITIF.pdf
5 jui. 2020 Cour administrative d'appel est issu de la mise à jour et d'un ... L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui.
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d) Contrôle judiciaire de l’exécution de l’expertise Par application des art 155 et 155-1 du code de procédure civile le contrôle de l¶exécution de lµexpertise revient en principe au juge qui l¶a ordonné Dans le cas où un juge chargé de contrôler l¶exécution a été désigné par le président de
u’auprès du juge du contrôle des expertises Dans son application cette procédure instituée par un décret du 24 décembre 2012 a eu pour conséquence d'allonger considérablement les délais de paiement des honoraires d'expertise
En application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
Elle énonce au visa des articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile que lorsque le juge chargé du contrôle d’une mesure d’instruction exerce les pouvoirs prévus par les trois derniers de ces textes, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.
En l’occurrence, le juge chargé du contrôle de l’expertise a fait l’objet d’une saisine sans forme qui visait simplement à lui demander d’étendre la mesure d’instruction in futurum octroyée en référé. C’est en quelque sorte par défaut que la décision rendue par ce juge a été qualifiée d’« ordonnance sur requête ».
Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance par la juridiction dont elle émane (CJA, art. 761-5, 4èmealinéa). EN EXPERTISE PENALE La charge des honoraires