Cours du Droit des Sociétés Commerciales et création des entreprises dans l'espace OHADA. Dr Raymond MBADIFFO. SECTION 3 : DISSOLUTION – LIQUIDATION DES
Etudier le statut juridique de l'entreprise commerciale c'est étudier celui du commerçant personne physique et celui des sociétés commerciales. On tentera donc
Toute société commerciale possède une personnalité juridique appelée personne morale. De cela
Droit des entreprises et sociétés : code civil et code de commerce. •. Droit financier : code monétaire et Le cours de droit commercial se concentre sur.
commercial qui fournit des aliments bon marché et de haute qualité aux consommateurs du. Nord et qui engendre des bénéfices colossaux pour les entreprises
reconnaissent les droits des peuples autochtones et traditionnels à leurs terres territoires
des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales ... respecter les défenseurs des droits humains au cours des.
peuvent viser les consommateurs ou d'autres entreprises. juridique technique
L'acte uniforme sur le droit commercial général ;. L'acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique ;.
entre les différents types de sociétés commerciales dont le but est de Cours de Mme TERFASS du droit des sociétés
Le droit des sociétés commerciales et des GIE est régi par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA La première version de cet 1 11 mars 1914 Caisse rurale de Manigod 2 P S A BADJI Réforme du droit des sociétés commerciales OHADA Dakar L’Harmattan 2016 ; A AKAM
DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Droit des sociétés: branche du droit commerciale qui a pour objet de définir et de traiter du régime juridique des groupements ayant une finalité économique On oppose : sociétés de personnes et de capitaux commerciales et civiles
2-La création des sociétés commerciales: Selon l’OHADA et quel que soit leur objet les sociétés que sont: La S N C la S C S la S A la SAS et laS A R L sont des sociétés commerciales par la forme Peu importe que ces sociétés aient une activité civile ou commerciale En cas de procès elles sont soumises aux juridictions