Le Code Civil prévoit que les titulaires de l'autorité pa- rentale administrent les biens Le principe de l'autorité parentale conjointe n'implique pas.
Selon le droit actuel en cas de divorce
28 jan. 2009 Il maintient de plein droit l'autorité parentale conjointe après divorce. Pour en assurer le bon fonctionnement il prescrit que les parents ...
Cependant l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la.
13 jui. 2014 La révision du droit de l'autorité parentale entre en vigueur le 1er juillet ... une modification du Code civil suisse [Autorité parentale].
DE LA TOUTE-PUISSANCE DU PÈRE A L'AUTORITE PARENTALE CONJOINTE. Lors de la création de la nation belge en 1830
Article 372 du Code Civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité autorité parentale conjointe unilatérale ?
conjointe de ses père et mère. 3 Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. L'autorité
A défaut d'accord en cas d'autorité parentale conjointe
L'autorité parentale a fait du chemin depuis le Code civil de 1804… Enfin la loi du 13 avril 1995 consacre l'autorité parentale conjointe
L'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents est une exception au principe général de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il convient donc, en l'absence d'éléments contraires, de considérer que les parents exercent en commun cette autorité et en conséquence d'entretenir avec eux des relations de même nature.
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Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
En revanche, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose en principe, et sauf difficultés, du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant.