Sep 19 2011 Texte coordonné de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant.
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Feb 7 1993 Depuis le 1" novembre 1998
1999-11. Page 4. Depuis le 1 e r novembre 1998 le Recueil des arrêts et décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme renferme une sélection des arrêts
reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et L'article 13 garantit le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une ...
Jan 15 1998 Portugal
Mar 31 2010 82 et 83 (Iran)